CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE "LA BOUTIK"

COOPERATIVE EUREDEN

Union de coopératives agricoles à capital variable

Agrément n° 20024

Agrément Phyto : 2900032

Siège social : ZAC de Kervidanou 3

34 rue Ferdinand Buisson 29300 MELLAC

RCS QUIMPER 841 645 690

Mise à jour le 17/06/21

 

  • Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées sur le site laboutik-triskalia.com (ci-après le “Site”) par la Coopérative Eureden (ci-après le “vendeur’”).

 

Le Site est à destination des associés coopérateurs de la Coopérative Eureden (ci-après “Adhérents”). Seuls les Adhérents sont autorisés à commander les produits présents sur le Site (ci-après “l’acheteur”). 

  

En passant commande sur le Site, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve. Toutefois, les contrats ou autres conventions conclues, notamment les statuts et règlements intérieurs entre la Coopérative Eureden et l’Adhérent portant sur le même objet continuent de s’appliquer dans toutes leurs dispositions et prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions particulières d’utilisation du Site.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

  1. La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir des produits mis en ligne sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait via le compte coopérateur. La commande validée fera l'objet d'une confirmation par mail. 

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par téléphone ou mail. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le service clients au 06 26 10 45 52 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de de la consommation.

 

  1. Informations sur les produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Le vendeur dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des logos, marques, créations et œuvres protégeables et plus généralement, sur l’ensemble des documents et éléments transmis par le vendeur à l’acheteur. Toute utilisation intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement préalable du vendeur est illicite. Par ailleurs l’acheteur ne devra divulguer à aucun tiers les documents commerciaux contractuels et l’obligation de confidentialité perdure tant que les informations concernées continueront à présenter un caractère confidentiel et ne seront pas tombées dans le domaine public.

 

  1. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Par ailleurs, en application de l’article 1195 du code civil, le vendeur se réserve la faculté de demander à l’acheteur une renégociation des tarifs si un changement de circonstances imprévisible lors de l’acceptation de la commande, rend l’exécution excessivement onéreuse pour le vendeur étant d’ores et déjà précisé qu’il refuse d’en assumer les risques. 

 

  • Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

 

Le règlement de la commande se fait par via le compte coopérateur. 

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas d’absence de fonds sur le compte coopérateur ou en cas de litige de paiement lié à une précédente commande. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

 

Il pourra également être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

L’acheteur déclare expressément que le vendeur pourra compenser les créances qu’elle détient auprès des acheteur, avec les dettes qu’elle doit aux acheteurs. Cette compensation pourra avoir lieu hors ou durant une procédure collective. L’acheteur déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.

 

  • Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Le défaut de respect de l’une quelconque des échéances, peut entraîner la revendication des biens ou de leur prix en cas de revente. Le vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises livrées aux frais de l’acheteur et à ses risques et périls. Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre des articles du Code de commerce concernant les procédures collectives, qu’indépendamment de toute ouverture de procédure collective. La revente, l’utilisation ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, l’acheteur devra céder au vendeur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées.

Le vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur y compris ceux partiellement en œuvre ; et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises, ni les warranter, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

 

  • Modalités de livraison

 

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 5 jours ouvrés. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.

 

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de retard ou suspension imputable à l’acheteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. 

 

Les produits commandés ne peuvent être livrés que sur les départements de la région Bretagne (22,29,35,56) et les départements suivants (44, 49, 53 et 50), à l’exception des îles de la région Bretagne.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L'acheteur devra alors confirmer ces réserves au vendeur au plus tard dans les trois jours suivant la réception du ou des articles. La réclamation et ces réserves pourront être faites, au choix de l'acheteur : Par téléphone : 06 26 10 45 52 - Par courriel : contact.laboutik@eureden.com 

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Le retour du produit est possible dans les 30 jours par dépôt du produit dans les magasins du réseau Eureden tels que mentionnés sur le Site. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 

 

La responsabilité de la marchandise est transmise à l’acheteur à compter de la date de livraison.

 

  • Preuve

L’Adhérent reconnaît expressément que toute opération réalisée au travers du Site lui est imputable et qu’il s’interdit d’en contester l’origine. Les données afférentes à ces opérations sont conservées dans le système d’information du vendeur ; les enregistrements de ces opérations dans les systèmes d’information du vendeur et leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront pour le vendeur la preuve desdites opérations.La validation finale de la commande vaut preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

L’Adhérent reconnaît expressément la recevabilité, la validité ou la force probante de ces enregistrements, reproductions et tout autre élément sur support informatique ou papier sauf à apporter la preuve d’une erreur ou d’un usage frauduleux.

L’Adhérent autorise expressément le vendeur à utiliser ces éléments de preuve dans toute procédure arbitrale ou judiciaire.

 

  • Force Majeure

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations légales et celles décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout article du Code civil venant en remplacement et de la jurisprudence en vigueur.

                                    

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, grèves internes au vendeur.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

  • Responsabilité

 

Le vendeur dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’acheteur des informations fournies lors de la  vente concernant l’utilisation appropriée des produits (notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre), les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les  cas où les produits achetés ne seraient pas appropriés au but recherché par l’acheteur. 

 

La responsabilité civile en matière de risques est transférée à l’acheteur dès la livraison. L’acheteur assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit et s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. 

 

  • Interruption du Site

 

Il est entendu que la disponibilité du Site dépend de la disponibilité et du fonctionnement des services de communication utilisés, notamment du réseau internet. Le vendeur ne pourrait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en cas d'indisponibilité ou défaillance du Site. Le vendeur est également étranger à tout litige susceptible de survenir entre l'Adhérent et l'opérateur télécoms (dont notamment le fournisseur d'accès) et sa responsabilité ne pourra être recherchée. 

Par ailleurs, des opérations de maintenance et mises à jour sont périodiquement effectuées. L’Adhérent accepte que l’accès au Site puisse ainsi être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance ou mise à jour et renonce à toute réclamation à ce titre.

En cas d’interruption du Site pour quelque cause que ce soit, l'Adhérent a toujours la possibilité de s'adresser au vendeur par tout autre moyen pour effectuer ses opérations. 

 

L'Adhérent reconnaît au vendeur le droit de mettre fin au droit d'accès aux services du Site pour tout motif, notamment si le vendeur a de bonnes raisons de croire que l'Adhérent a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions particulières ou tout autre contrat entre l’Adhérent et le vendeur. 

L'Adhérent reconnaît que toute résiliation de son accès au Site peut intervenir sans mise en demeure préalable, et il reconnaît et accepte que le vendeur soit en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte, et notamment dans les cas suivants :

  • si le compte sociétaire de l’Adhérent dans les comptes du vendeur est débiteur,
  • en cas de survenance d’un litige avec le vendeur, 
  • si la dernière commande de l'adhérent via le Site date de plus de 72 mois à compter de sa dernière commande.

De plus il reconnaît que le vendeur ne pourra être tenu pour responsable à son encontre pour toute résiliation de son accès au Site dans les conditions définies ci-dessus.

En tout état de cause, la perte de la qualité d’associé coopérateur du vendeur ou la fin de l'adhésion à l’extranet Mon Eureden entraîne la fin des présentes.

 

  1. Données personnelles

 

Les données collectées sur le Site le sont conformément au Règlement RGPD et dans le respect de la Politique de données personnelles proposée sur le Site et consultable via le lien suivant : 

 

  1. Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  • Loi applicable & juridiction

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal du  ressort du siège social du vendeur.